CGV
Présentation
Atra Drone Events est une entité de prestations évènementielles avec drone appartenant à la société Aero Training Academy SAS – Le siège social est établi 1, Rue Louis Lefevre utile – ZA Pentaparc 56000 Vannes (France).
Atra Drone Events propose des animations et prestations évènementielles autour du drone avec des animations intérieures et extérieures.
L’ensemble des prestations d’Atra Drone Events étant ci-après dénommée « l’Offre de services ».
Application des conditions générales de vente, opposabilité des conditions générales, modifications
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de prestations conclues par Atra Drone Events auprès de ses clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par Atra Drone Events et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Atra Drone Events, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Atra Drone Events ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Atra Drone Events se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Devis
Un devis est émis par Atra Drone Events en concertation avec le Client et en conformité à sa demande de prestation. L’établissement du devis est gratuit.
Tarifs
Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis.
Atra Drone Events se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Cependant, Atra Drone Events s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués lors de la prise de commande par le Client.
La proposition et les prix indiqués par Atra Drone Events sont valables un (1) mois à compter de l’envoi de la proposition commerciale / devis.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Atra Drone Events d’une proposition commerciale ou d’un devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission de la proposition.
La signature de la proposition et/ou l’accord implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées par Atra Drone Events à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Règlement
Une facture est émise à la livraison.
Sauf convention contraire stipulée dans le devis, les modalités de règlement sont les suivantes :
• 30 % d’acompte à la commande,
• Le solde à la livraison de la commande.
En cas de retard de paiement, Atra Drone Events pourra d’une part suspendre la livraison de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute facture non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité commencée.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Atra Drone Events qui pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Le Client supportera les frais et risques de la restitution des produits qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à Atra Drone Events, et dès le premier jour de retard :
– à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ;
– lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers publics.
Conditions de la/des réalisation(s)
Droit à l’image
Les photographies et les vidéos peuvent présenter des lieux, des bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques déposés et protégés par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies et des vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du Client sera engagée.
Les photographies et les vidéos peuvent, également, représenter des personnes ou des animaux protégés par le droit à l’image et à la propriété conformément au Code civil. Dans ce cas, il appartient au Client de requérir l’autorisation nécessaire à l’exploitation des photographies et des vidéos auprès de la personne concernée. Tout litige né de l’absence de cette autorisation engagera la responsabilité du Client.
Autorisations de prises de vues
Atra Drone Events intervient en tant que prestataire mandaté pour la réalisation des prises de vues. Il revient au Client de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour effectuer ce travail, et particulièrement des autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site qu’au droit de réalisation. En cas de survol de personnes ou animaux pour les besoins des prises de vues (figurants, techniciens…), le client s’engage à obtenir l’accord écrit de survol des personnes par les aéronefs télépilotés d’Atra Drone Events lors du tournage. A défaut, Atra Drone Events ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte au droit des tiers.
Le Client s’engage à fournir à Atra Drone Events tous documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaire.
Mise à disposition par le client pour la réalisation de la prestation
Le client devra nous fournir pour la prestation sur le site une alimentation électrique 220 volts avec 10 Ampères minimum (16 Ampères idéalement) disponible sur l’emplacement de la régie technique que nous vous indiquerons.
Dans le cas d’une prestation publique, les droits SACEM pour la diffusion sonore sont à prendre en charge par le Client.
Date de réalisation
La date de réalisation est convenue entre Atra Drone Events et le Client conformément au devis.
Report de la réalisation
Si la prestation est réalisée à l’extérieur, Atra Drone Events se réserve la possibilité de reporter la prestation en cas de conditions météorologiques défavorables (ex : pluie, neige, grêle, brouillard, tempête…, vent ou rafales ≥ à 20 km/h soit au-delà de Force 3 sur l’échelle de Beaufort).
La présence de ces mauvaises conditions le jour prévu de la réalisation de la prestation n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation sera à convenir entre Atra Drone Events et le Client sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne puisse être exigée de la part du Client.
Réalisation
Atra Drone Events s’engage à réaliser la commande en conformité avec le devis établi.
Toute modification ou demande nouvelle, de la part du Client, lors de la réalisation de la prestation fera l’objet d’un nouveau devis de Atra Drone Events qui devra être accepté par le Client avant sa prise en compte par Atra Drone Events. Atra Drone Events est libre d’utiliser tout moyen technique à sa convenance pour effectuer la prestation définie et se réserve le droit de choisir les prestataires pour la réalisation de tout ou partie du travail confié.
Annulation
L’annulation d’une commande par le Client doit se faire au minimum 7 jours avant l’heure prévue de la prestation. Dans ces conditions, l’annulation n’entraîne aucun frais. Si l’annulation a lieu moins de 7 jours avant l’heure prévue de la prestation, cette dernière est due et une facture du montant de la prestation sera remise au Client.
Atra Drone Events se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation sur site ne sont pas obtenues.
Il en est de même lorsque les conditions ne permettent pas de réaliser la prestation dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation, notamment en matière de circulation aérienne, routière, ferroviaire ou maritime.
Atra Drone Events se réserve également le droit d’annuler une commande lorsque les conditions de sécurité de réalisation de la prestation ne sont pas remplies en raison de la proximité d’obstacles tels que lignes électriques, immeubles, arbres, conditions météorologiques défavorables, risque de pollution, et d’une manière générale en raison de toute circonstance constitutive d’un danger pour le public, l’équipe d’Atra Drone Events ou l’environnement.
En cas d’annulation de commande à l’initiative de Atra Drone Events, l’intégralité des sommes éventuellement perçues par Atra Drone Events sont remboursées sous un délai maximum de 30 jours suivant la date d’annulation. Quel que soit le préjudice, une annulation de commande à l’initiative de Atra Drone Events n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du client.
Livraison
Atra Drone Events s’engage à réaliser la prestation dans les délais convenus lors de l’établissement du devis. Toutefois, les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Atra Drone Events ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans la réalisation de la prestation dans les cas suivants :
• Le retard n’est pas lié à un comportement fautif de la part de Atra Drone Events
• Cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend : pour des raisons météorologiques ou naturelles (fortes pluies, tempête, grêle, fort vent, etc…)
• La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Atra Drone Events.
Atra Drone Events tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Atra Drone Events, qu’elle qu’en soit la cause.
Contrôle de conformité
A réception de la commande (dans le cas d’achat de matériel), le Client dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour vérifier la conformité par rapport à la commande. Passé ce délai, la commande sera réputée conforme.
Réserve de propriété
Atra Drone Events conservera la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Droit d’utilisation en vue de promotion
Atra Drone Events se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire en tout ou partie à titre de référence, les photographies et vidéos réalisées dans tous ses documents promotionnels (site internet, brochure, book etc…).
Communication
Atra Drone Events se réserve la possibilité de mettre le Client en « Référence Clients », ce que ce dernier autorise d’ores et déjà.
Cette acceptation inclut le fait qu’Atra Drone Events pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur son site internet, ses documents commerciaux et/ou plaquettes. Cependant, toute communication écrite de la part d’Atra Drone Events qui fera plus que mentionner le client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de ce dernier.
Le client peut s’opposer et refuser ce principe sur simple demande écrite à Atra Drone Events par lettre recommandé avant la réalisation de la prestation.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Atra Drone Events sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en adressant un e-mail à l’adresse : info@atra-formation.fr ; ou par courrier à Aéro Training Academy – 1 rue Louis Lefevre Utile ZA de Pentaparc – 56 000 Vannes – France.
Atra Drone Events s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client.
Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Élection du domicile de juridiction
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont régies et interprétées conformément à la loi française.
Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite aux juridictions compétentes relevant du siège social d’Aero Training Academy SAS, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.
En cas de litige requérant un procès, les Parties devront au préalable recourir à une procédure amiable de résolution de conflit.
Dans l’attente d’une résolution amiable d’un litige ou d’une plainte, les obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente devront être exécutées avec diligence par les Parties.
Si la procédure de médiation échoue dans un délai de huit (8) semaines à compter du début du litige, le litige sera alors soumis aux tribunaux compétents.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.